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Une information préalable claire et précise

Les honoraires rémunèrent le travail de l’avocat. Ce travail comprend l’ensemble des prestations que l’avocat doit effectuer pour mener à bien sa mission. Certaines sont directement visibles, mais bien d’autres tâches indispensables au bon exercice de la mission le sont moins.

Notre Association, en conformité avec les règles déontologiques éditées par le Barreau, informe, dans un courrier de confirmation du premier rendez-vous, le client  de la méthode qui sera utilisée pour calculer les honoraires, frais et débours. Il est notamment précisé, dans ce courrier, que la tarification est applicable dès le premier entretien même si celui-ci ne débouche pas sur la réalisation de prestations complémentaires. Les conditions générales de l’Association sont également annexées à ce courrier.

Une convention d’honoraires pour éviter toute ambiguïté

A l’issue du premier entretien, notre Association signe avec le client une convention d’honoraires dans laquelle sont déterminées les conditions financières particulières applicables au dossier dont l’Association a été chargé.

Lorsque la mission de l’Association porte sur un litige, la convention mentionne, en vue du calcul d’un success fees, une estimation de l’enjeu du litige. L’enjeu peut être revu notamment en raison de l’augmentation des montants qui sont réclamés au ou par le client. Dans ce cas, l’Association informera le client par écrit de toute augmentation de l’enjeu.

Le taux horaire

Le taux horaire de l’Association est en principe de 150 EUR (hors TVA).

Ce taux de base pourra être majoré en cas de demande d’intervention en urgence et porté au taux horaire de 250 EUR. Une intervention en urgence s’entend notamment de tout devoir impliquant des prestations en soirée, le week-end ou nécessitant une disponibilité immédiate. L’Association informera le client de l’application du taux majoré.

Le success fees

A la clôture du dossier et outre les honoraires visés ci avant, en cas de succès complet ou partiel dans un litige, notre état de frais et honoraires sera augmenté d’un honoraire sur résultat sur base des montants récupérés ou des dettes évitées en principal et intérêts, majorés des amendes, pénalités ou accroissements.

Le taux de cet honoraire sur résultat sera de :

  1. 15% pour toutes sommes de 1,00 EUR à 12.500,00 EUR.
  2. 12% pour toutes sommes de 12.501,00 EUR à 25.000,00 EUR.
  3. 10% pour toutes sommes de 25.001,00 EUR à 125.000,00 EUR.
  4. 8% pour toutes sommes de 125.001,00 EUR à 250.000,00 EUR.
  5. 5% pour toutes les sommes supérieures à 250.000 EUR.

Il sera en outre calculé un honoraire de résultat pour toute peine d’amende, d’emprisonnement, de privation de droits ou de confiscation à laquelle une procédure pénale pourrait donner lieu.

Les frais et les débours

Les frais vous seront portés en compte au tarif suivant :

  1. ouverture du dossier :              50,00 EUR ;
  2. déplacement par km :  0,50 EUR ;
  3. frais d’envoi par lettre, fax ou e-mail : 10,00 EUR ;
  4. frais d’envoi par recommandé : 15,00 EUR ;
  5. frais de dactylographie par page : 10,00 EUR ;
  6. frais de copie/page :                                   0,25 EUR ;
  7. autres frais : téléphone, fax,… : forfait correspondant à 10% des frais de secrétariat ou sur base réelle pour les dossiers complexes

Les frais de procédure (frais d’huissier ou frais de greffe etc.,.) et les autres débours éventuels (notamment les coûts administratifs de pièces d’état civil ou d’autres documents, les honoraires d’un traducteur juré ou d’un expert-conseil) vous seront portés en compte en supplément sur la base de pièces justificatives ou réclamés directement par le tiers intervenant (huissier, traducteur, expert, …).

L’intervention d’un tiers payant

Il se peut que le client dispose d’une assurance protection juridique. Dans ce cas, il doit en informer l’Association dans les meilleurs délais et entamer, sans attendre, les démarches requises auprès de l’assureur ou de son courtier en vue de solliciter la prise en charge de tout ou partie des honoraires et frais de l’Association.

Nonobstant l’intervention potentielle de l’assureur, le client est seul responsable envers l’Association du paiement l’intégralité des frais, honoraires et taxes afférents aux prestations réalisées par l’Association.