Conditions générales Litannie, Watelet & Associés

I. Définitions

  1. L’Association : La sc sprl Litannie, Watelet & Associés est une société civile de droit belge ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée dont l’objet social est l’exercice de la profession d’avocat. Son siège social est établi à 1300 Wavre, chaussée de Namur 79. Elle est enregistrée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0.556.705.962.
  2. Le Client : Le Client est identifié dans la Convention. Si le Client est une personne morale, il est représenté par l’administrateur délégué ou le gérant.
  3. La Convention : La Convention désigne la convention relative aux prestations d’avocats intervenue entre l’Association et le Client (ci-après la « Convention »).
  4. Le Dominus Litis : Le Dominis litus est l’Avocat de l’Association désigné dans la Convention.
  5. La Mission : La mission d’avocat confiée par le Client à l’Association et telle que décrite dans la Convention.

II. Conditions d’exercice de la Mission

  1. Toutes les missions sont exclusivement acceptées et exécutées par l’Association. Elle assume seule la responsabilité des prestations fournis par le Dominus Litis, les associés, les avocats et son personnel. L’intervention de l’Association implique une obligation de moyen. En aucun cas, l’Association n’est tenue d’atteindre un résultat.
  2. L’Association exerce la Mission dans le respect des règles déontologiques établies par l’Ordre des avocats au tableau duquel le Dominus Litis est inscrit. Ces règles sont consultables sur le site Avocats.be. L’intervention de l’Association se fera dans le strict respect des lois, règlements et recommandations auxquels la profession d’avocat est soumise.
  3. Le Dominus Litis pourra se faire assister ou remplacer, dans le respect des intérêts du Client, par l’un des avocats de l’Association.
  4. La Mission ne pourra être réalisée que dans un esprit de réelle collaboration et dans la mesure où le Client communique à l’Association en temps utile toutes les informations nécessaires à la défense de ses intérêts. Le Client supportera seul toutes les conséquences dues à un manquement de sa part quant à la communication des informations nécessaires à la défense de ses intérêts.
  5. L’Association n’entamera la Mission qu’après le paiement de la première provision. Le Client supportera seul toutes les conséquences dues à un retard consécutif au non-paiement de la première provision.
  6. L’Association se réserve l’intégralité des droits d’auteur attachés à tout écrit, peu importe le support, communiqués au Client. Ces écrits sont transmis au Client uniquement à son bénéfice et sont délivrés exclusivement dans le cadre du dossier concerné. Ceux-ci ne peuvent être ni reproduits ni communiqués à des tiers sans accord explicite de l’Association. Les avis et consultations donnés par l’Association ne peuvent être utilisés par des tiers et ceux-ci ne peuvent pas se fonder sur ces avis ou consultations.
  7. Les fonds que l’Association pourrait être amenée à percevoir pour le compte du Client ou pour compte de tiers transiteront par leur compte tiers, ouvert auprès de la Banque CBC sous le numéro BE30 7320 3329 6111 et soumis au contrôle de l’Ordre des Avocats.

III. Intervention d’un tiers payant

  1. Le Client informe l’Association ou le Dominus Litis, au plus tard à la signature des présentes, du fait qu’il peut bénéficier de l’intervention totale ou partielle d’un tiers payant. Il est tenu d’entamer, sans attendre, les démarches requises auprès de ce tiers payant en vue de solliciter la prise en charge de tout ou partie des honoraires et frais de l’Association d’avocats.
  2. Nonobstant l’intervention potentielle d’un tiers payant, le Client et, le cas échéant, le Co-débiteur désignés dans la Convention sont seuls responsables envers l’Association du paiement l’intégralité des frais, honoraires et taxes afférents aux prestations réalisées par l’Association dans le cadre de la Mission.Les prestations que le Client et/ou le Co-débiteur demanderont à l’Association d’effectuer, sans avoir la certitude de l’intervention de ce tiers payant, seront exclusivement imputables au Client et au Co-débiteur sauf, et dans la mesure où, le tiers payant confirme postérieurement leur prise en charge.Le Client et/ou le Co-débiteur supportera le montant des honoraires et frais non pris en charge par le tiers payant, que ce soit en tout ou en partie, pour quelque motif que ce soit (dépassement du plafond d’intervention, refus du taux horaire appliqué, refus de l’application d’un success fees, contestation de l’état d’honoraires, …).
  3. Le tiers payant n’est pas le mandant. Il n’a pas le pouvoir de donner au Dominus Litis le mandat d’assister et de représenter son assuré en justice, c’est-à-dire de lui confier un mandat ad litem, seul l’assuré, à savoir le Client, qui choisit librement son avocat peut conférer au Dominus Litis ce mandat. L’assureur protection juridique n’a en conséquence aucun lien contractuel avec l’Association d’avocat ou avec le Dominus Litis. L’assureur n’est qu’un tiers payant au regard de la relation client/avocat (Civ. Bruxelles, 3 mai 2013, R.G.A.R., 2014, 15062).

IV. Honoraires et frais

IV.A. Les honoraires

  1. Les honoraires rémunèrent le travail de l’avocat. Ce travail comprend l’ensemble des prestations que l’Association doit effectuer pour mener à bien la Mission. Certaines sont directement visibles, mais bien d’autres tâches indispensables au bon exercice de la Mission le sont moins.Les prestations qui seront facturées au Client peuvent notamment comprendre l’étude des dossiers, les recherches, les consultations verbales ou écrites, les entretiens téléphoniques, les réunions, les expertises, la rédaction et la préparation des notes d’audience, requêtes, citations, conclusions, mémoires et autres actes de procédure, les déplacements et comparutions aux audiences, le temps d’attente et les plaidoiries, les différentes démarches habituelles, etc… Cette énumération n’est pas limitative.
  2. Tous les montants s’entendent hors TVA et hors taxe, supplément ou augmentation similaire qui doit être payé par le Client sur la base de la réglementation applicable.

IV.A.1. Taux horaire

  1. En fonction de l’importance et de la complexité de la Mission, le taux horaire auquel seront facturées les prestations réalisées par l’Association sera fixé entre 150 et 300 EUR. Le montant de base applicable sera spécifié dans la Convention.
  2. Ce taux de base pourra être majoré en cas de demande d’intervention en urgence et porté au taux horaire de 350 EUR. Une intervention en urgence s’entend notamment de tout devoir impliquant des prestations en soirée, le week-end ou nécessitant une disponibilité immédiate. L’Association informera le Client de l’application du taux majoré.

IV.A.2. Honoraire sur résultat

  1. Outre les honoraires visés ci avant, en cas de succès complet ou partiel, définitivement acquis au Client, dans un litige (administratif ou judiciaire), l’état d’honoraires (hors frais) de l’Association qui suit la constatation de ce succès, sera augmenté d’un honoraire sur résultat calculé sur base des montants récupérés ou des dettes évitées en principal et intérêts, majorés des amendes, pénalités ou accroissements.
  2. Le taux de cet honoraire sur résultat sera de 10% pour toutes les sommes inférieures à 100.000 EUR. et de 5% pour toutes les sommes supérieures à ce montant.

IV.B. Frais

  1. Les frais seront portés en compte du Client à concurrence de 20% des honoraires déterminés conformément à l’article IV.A. Il s’agit d’une évaluation forfaitaire de l’ensemble des coûts exposés pour permettre à l’Association de mener à bien la Mission.

Ils représentent notamment les coûts suivants :

  • ouverture, gestion et clôture du dossier ;
  • dactylographie et envoi de courriers ordinaires et recommandés, fax, E-mail ;
  • frais de téléphonie ;
  • photocopies ;
  • frais de déplacement et de parking ;

Les frais de procédure (frais d’huissier ou frais de greffe etc.,.) et les autres débours éventuels (notamment les coûts administratifs de pièces d’état civil ou d’autres documents, les honoraires d’un traducteur juré ou d’un expert-conseil etc.) seront portés en compte du Client en supplément sur la base de pièces justificatives ou réclamés directement par le tiers intervenant (huissier, traducteur, expert, …).

V. Relevé de prestations et facturation des prestations

  1. L’Association adressera régulièrement des relevés de prestations compte tenu de l’évolution de la Mission. Ces relevés ne sont pas nécessairement représentatifs de l’état d’avancement des devoirs ni de la hauteur des frais et débours exposés au jour de l’envoi. Ces relevés ne constituent nullement des factures. Il en est de même de toute demande de provision. Les relevés sont adressés au Client à titre informatif. Ils sont accompagnés d’une estimation des honoraires et frais dus au jour de l’envoi. Afin d’éviter que le Client ne soit confronté à l’envoi d’une facture des prestations trop élevée, celui-ci est invité à régler le montant estimé dès réception du relevé. Une facture acquittée sera délivrée après réception du paiement.

VI. Depens des procédures judiciaires

  1. Toute action en justice fait courir à la partie qui perd le litige – qu’elle agisse en qualité de demandeur ou de défendeur – le risque de payer non seulement les frais et honoraires de son propre avocat mais aussi les dépens de l’instance, ainsi que, dans certains cas, le droit de 3% dû pour l’enregistrement des arrêts et jugements portant condamnation de sommes. Les jugements et arrêts en matière d’impôt sont néanmoins exonérés de la formalité d’enregistrement. Le Client assume ce risque en connaissance de cause.
  2. Une éventuelle condamnation judiciaire de la partie adverse ou du Client à supporter les dépens sera sans incidence sur le calcul des frais et honoraires de l’Association, dont le montant et le mode de paiement seront déterminés exclusivement sur la base du présent document.

VII. Conditions de paiement

  1. Toute demande de provision, relevé de prestations, état de frais et honoraires intermédiaire, provisionnel ou définitif est payable au grand comptant.
  2. Les taux horaires et barèmes de tarification sont susceptibles d’être indexés au premier janvier de chaque année sur la base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, l’indice de référence étant celui du mois suivant l’ouverture du dossier.
  3. L’Association est autorisée à déduire directement des sommes appartenant au Client et qui seraient détenue par l’Association d’avocat sur son compte tiers, le montant de tous états d’honoraires et frais ou provisions qui serait encore dû par le Client.
  4. Par ailleurs, les états de frais et honoraires produiront de plein droit, dès leur échéance, un intérêt de retard au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales transposant la directive 2000/35/CE).
  5. Enfin, l’Association se réserve le droit de suspendre toute prestation avant le paiement de la première provision et, ultérieurement, en cas de défaut de paiement de toute note de provision, relevé de prestations, frais ou honoraires persistant plus de huit jours après un premier rappel.

VIII. Co-débition

  1. Lorsque le Client est une personne morale, le représentant du Client, signataire des présentes, est co-débiteur de toutes sommes généralement quelconques dues par le Client à l’Association.

IX. Droit de rétractation (exclusivement applicable aux personnes physiques agissant à titre privé)

  1. Lorsque le Convention est signée en dehors du lieu habituel d’exercice de l’activité de l’Association, à savoir ses cabinets de Wavre et de Bruxelles, le Client – s’il s’agit exclusivement d’une personne physique agissant à titre privé – dispose d’un droit de rétraction. Il dispose de 14 jours calendrier à partir de la conclusion de la Convention pour se rétracter. Ce droit peut être exercé par l’envoi d’un courrier recommandé à l’attention de l’Association énonçant l’exercice dudit droit. Un modèle de formulaire de rétractation figure à l’annexe 2 du Livre XIV du Code de droit économique.
  2. Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’Association remboursera tous les paiements reçus du Client dans les 14 jours suivant celui où elle a été informée de la décision de rétractation.
  3. Le Client perd son droit de rétractation après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès de celui-ci et que le Client a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté.En outre, tout Client exerçant son droit de rétractation, en ayant par ailleurs demandé que les prestations commencent durant ce délai, sera redevable à l’Association des honoraires et frais relatifs aux prestations qui ont été fournies jusqu’au moment où il aura informé, par écrit, l’Association de l’exercice de son droit de rétractation.

X. Limitation de responsabilité

  1. La signature de la Convention vaut acceptation expresse par le Client d’une limitation globale de responsabilité en faveur du Dominus Litis et des avocats intervenant dans ce dossier et dans tous dossiers connexes, à hauteur du montant maximum assuré par la police collective du Barreau dont ressort le Dominus Litis, soit 1.250.000,00 EUR.

XI. Droit applicable et compétence

  1. Le droit belge est applicable à la relation juridique entre le Client et l’Association.
  2. Tout litige relatif aux honoraires et frais, à l’application des présentes conditions générales ou de la Convention sera porté exclusivement devant le tribunal de première instance du Brabant Wallon.

Conditions générales à la date du mercredi 16 décembre 2015