Conditions générales Haulotte & Associés

Le cabinet d’avocats Haulotte & Associés, membre de l’Association Litannie, Haulotte, Watelet & Associés, tient particulièrement à adopter à l’égard de ses clients une politique de transparence totale, notamment en matière de tarification de frais et honoraires. Parallèlement à l’objectif que l’Association s’est ainsi fixé, l’Ordre des avocats et le législateur demandent de formaliser les conditions financières dans lesquelles s’exerce la mission de l’avocat.

C’est dans cette double optique que s’inscrivent les présentes.

Vous trouverez ci-après les conditions dans lesquelles se déroulera notre intervention.

I. Définitions

  1. L’Association : La sc sprl Haulotte & Associés est une société civile de droit belge ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée dont l’objet social est l’exercice de la profession d’avocat. Son siège social est établi avenue des Lilas n° 14 à 1410 Waterloo, inscrite à la BCE sous le n° 0837.438.414 et représentée par son gérant Marc HAULOTTE avocat.
  2. Le Client : Le Client est identifié dans la Convention. Si le Client est une personne morale, il est représenté par l’administrateur délégué ou le gérant.
  3. La Convention : La Convention désigne la convention relative aux prestations d’avocats intervenue entre l’Association et le Client (ci-après la « Convention »).
  4. Le Dominus Litis : Le Dominis litus est l’Avocat de l’Association désigné dans la Convention.
  5. La Mission : La mission d’avocat confiée par le Client à l’Association et telle que décrite dans la Convention.

II. Mode d’exercice de la mission

Notre intervention implique des obligations de moyen et de diligence.

Celles-ci ne pourront être réalisées que dans un esprit de réelle collaboration et dans la mesure où vous nous communiquerez en temps utile toutes les informations nécessaires à la défense de vos intérêts.

Notre intervention se fera dans le respect des lois, règlements et recommandations auxquels la profession d’avocat est soumise.

Dans le cadre du mandat que vous nous avez confié, nous pourrons nous faire remplacer en cas de nécessité, dans le respect de la défense de vos intérêts, par l’un de nos associés ou collaborateurs.

Les fonds que Me. Marc Haulotte pourrait être amené à percevoir pour votre compte ou pour compte de tiers transiteront par son compte tiers, ouvert auprès de la Banque ING sous le numéro BE51 6300 8502 0862 et soumis au contrôle de l’Ordre des Avocats.

III. Possibilité d’intervention d’un tiers payant

Il nous paraît essentiel d’attirer votre attention sur la possibilité que vous auriez de bénéficier de l’intervention totale ou partielle d’un tiers payant, par exemple, en raison de la souscription d’une assurance dite « protection juridique ».

Si tel est le cas, nous vous prions de nous en avertir immédiatement et de nous transmettre les coordonnées du tiers payant.

Nous vous invitons également à entamer, sans attendre, les démarches requises auprès de ce tiers payant pour solliciter la prise en charge de tout ou partie de nos prestations et frais.

Les prestations que vous nous demandez d’effectuer, sans avoir la certitude de l’intervention de ce tiers payant, vous seront imputables en cas de refus total ou partiel d’intervention.

Nous attirons en outre votre attention sur la circonstance que, même en cas d’intervention d’un tiers payant, vous devrez, en vos qualités de client et mandant du cabinet, supporter le montant de nos honoraires et frais non pris en charge par le tiers payant, que ce soit en tout ou partie, ou se situant au-delà du plafond contractuel d’intervention de celui-ci (dépassement du plafond d’intervention, refus partiel de couverture, contestation par le tiers payant du tarif horaire ou du mode final de calcul des honoraires ou des frais…).

Il est expressément rappelé que l’assureur protection juridique n’a pas le pouvoir de donner à un avocat le mandat d’assister et de représenter son assuré en justice, c’est à dire de lui confier un mandat ad litem, seul l’assuré qui choisit librement son avocat pouvant lui conférer ce mandat ; L’assureur protection juridique n’a en conséquence aucun lien contractuel avec l’avocat choisi par son assuré, n’étant qu’un tiers payeur au regard de la relation client/avocat – Civ. Bruxelles, 3 mai 2013, R.G.A.R., 2014, 15062.

Le client signataire des présentes demeura donc, en toute hypothèse, seul responsable envers le cabinet de l’intégralité des frais, honoraires et taxes afférents à la défense de ses intérêts.

IV. Possibilité de recourir a l’aide juridique de deuxième ligne

L’aide juridique de deuxième ligne vous permet, sous certaines conditions, d’obtenir la désignation d’un avocat, dont les frais seront totalement ou partiellement gratuits. Les conditions d’octroi sont consultables sur le site du Barreau de Nivelles http://www.barreaudenivelles.be.

Le client reconnaît avoir été expressément informé que le cabinet n’est pas inscrit au service d’aide juridique de deuxième ligne et avoir fait librement choix du cabinet pour défendre ses intérêts.

V. Honoraires

Les honoraires rémunèrent le travail de l’avocat.

Ce travail comprend l’ensemble des prestations qu’il doit effectuer pour mener à bien la mission qui lui est confiée.

Certaines sont directement visibles, mais bien d’autres tâches indispensables au bon exercice de cette mission le sont moins.

Les prestations peuvent notamment comprendre l’étude des dossiers, les recherches, les consultations verbales ou écrites, les entretiens téléphoniques, les réunions, les expertises, la rédaction et la préparation des notes d’audience, requêtes, citations, conclusions, mémoires et autres actes de procédure, les déplacements et comparutions aux audiences, le temps d’attente et les plaidoiries, les différentes démarches habituelles, etc…

La tenue stricte d’un relevé de prestations, à laquelle nous nous engageons, permet d’établir une liste complète et précise de l’ensemble des devoirs effectués.

VI. T.V.A.

En vertu des dernières dispositions budgétaires adoptées par le gouvernement en date du 1ier juillet 2013, toutes les prestations d’avocat seront soumises à un taux de TVA de 21 % à partir du 1ier janvier 2014, ce qui implique que tous les honoraires, « success fee » et frais portés en compte au client et/ou au tiers payant seront automatiquement majorés de 21% à partir de cette date.

Toutes les prestations intervenues avant le 31 décembre 2013 et facturées avant le 14 février 2014 demeurent exemptées de la TVA.

Les assureurs protection juridique refusant toute prise en charge de la TVA, les clients assujettis à la TVA qui bénéficient d’une couverture en protection juridique seront dès lors personnellement responsables du paiement de TVA envers le cabinet.

Afin de faciliter la comptabilité du cabinet et d’éviter toute difficulté liée à la récupération de la TVA auprès du client assujetti, toute demande de provision ou facture finale sera adressée pour règlement directement à la personne assujettie qui se fera ensuite rembourser du montant des provisions et honoraires payés hors TVA par l’assureur protection juridique.

Une facture acquittée leur sera adressée dès réception du paiement afin d’en obtenir remboursement auprès de l’administration concernée.

Il en sera de même de tout client, même non assujetti, qui resterait en défaut de délivrer au cabinet une attestation d’assujettissement (ou non) à la TVA et ce, au plus tard dans les 8 jours de l’ouverture de son dossier.

VII. Taux horaire

En fonction de l’urgence, de l’importance et de la complexité de l’affaire, le taux horaire de nos prestations sera fixé entre 150,00 EUR et 250 EUR HTVA.

Ces taux pourront être majorés en cas de demande d’intervention en urgence. Une intervention en urgence s’entend notamment de tout devoir impliquant des prestations en soirée, le week-end ou nécessitant une disponibilité immédiate (acte de procédure en urgence…).

VIII. Honoraire sur résultat – « Success fee »

A la clôture du dossier et outre les honoraires visés ci avant, en cas de succès complet ou partiel dans un litige, notre état de frais et honoraires sera augmenté d’un honoraire sur résultat sur base des montants récupérés ou des dettes évitées en principal et intérêts, majorés des amendes, pénalités ou accroissements.

Le taux de cet honoraire sur résultat sera de :

  1. 15% pour toutes sommes de 1,00 EUR à 12.500,00 EUR.
  2. 12% pour toutes sommes de 12.501,00 EUR à 25.000,00 EUR.
  3. 10% pour toutes sommes de 25.001,00 EUR à 125.000,00 EUR.
  4. 8% pour toutes sommes de 125.001,00 EUR à 250.000,00 EUR.
  5. 5% pour toutes les sommes supérieures à 250.000 EUR.

Il sera en outre calculé un honoraire de résultat pour toute peine d’amende, d’emprisonnement, de privation de droits ou de confiscation à laquelle une procédure pénale pourrait donner lieu.

IX. La convention d’abonnement

Si vous confiez à notre Association un volume important et régulier de dossiers, nous pouvons convenir de conditions particulières de calcul des honoraires pour un nombre garanti d’heures ou de dossiers.

X. Frais

Les frais vous seront portés en compte au tarif suivant :

  1. ouverture du dossier : 50,00 EUR ;
  2. déplacement par km :  0,50 EUR ;
  3. frais d’envoi par lettre, fax ou e-mail : 10,00 EUR ;
  4. frais d’envoi par recommandé : 15,00 EUR ;
  5. frais de dactylographie par page : 10,00 EUR ;
  6. frais de copie/page :  0,25 EUR ;
  7. autres frais : téléphone, fax,… : forfait correspondant à 10% des frais de secrétariat ou sur base réelle pour les dossiers complexes

Les frais de procédure (frais d’huissier ou frais de greffe etc.,.) et les autres débours éventuels (notamment les coûts administratifs de pièces d’état civil ou d’autres documents, les honoraires d’un traducteur juré ou d’un expert-conseil) vous seront portés en compte en supplément sur la base de pièces justificatives ou réclamés directement par le tiers intervenant (huissier, traducteur, expert, …).

Le temps de dactylographie et d’envoi d’un courrier/fax/email non complexe (courrier simple, transmis et copie) est uniformément comptabilisé à raison de 10 minutes, certains nécessitant inévitablement plus ou moins de temps que d’autres à leur traitement.

Les courriers plus complexes (réponse circonstanciée, avis, notes de faits directoires, examen d’une réclamation ou d’une proposition de transaction…) seront facturés en fonction du temps effectivement consacré au traitement du courrier concerné.

XI. Mode de facturation

Des états vous seront adressés compte tenu de l’évolution du dossier.

Ils ne sont pas nécessairement représentatifs de l’état d’avancement des devoirs ni de la hauteur des frais et débours exposés au jour de la demande.

Ces états intermédiaires ne constituent nullement une facture. Il en est de même de toute demande de provision.

Une facture acquittée ne sera délivrée qu’après réception du paiement.

XII. Répétibilité des frais et honoraires

L’article 1022 du code judiciaire, modifié par la loi 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat, consacre que l’indemnité de procédure constitue désormais est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

Après avoir pris l’avis de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l’Orde van Vlaamse Balies, le Roi établit par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les montants de base, minima et maxima de l’indemnité de procédure, en fonction notamment de la nature de l’affaire et de l’importance du litige.

A la demande d’une des parties, et sur décision spécialement motivée, le juge peut soit réduire l’indemnité soit l’augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi.

Dans son appréciation, le juge tient compte :

  1. de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l’indemnité ;
  2. de la complexité de l’affaire ;
  3. des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause ;
  4. du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Si la partie succombante bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne, l’indemnité de procédure est fixée au minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable.

Le juge motive spécialement sa décision sur ce point.

Lorsque plusieurs parties bénéficient de l’indemnité de procédure à charge d’une même partie succombante, son montant est au maximum le double de l’indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l’indemnité la plus élevée.

Elle est répartie entre les parties par le juge.

Aucune partie ne peut être tenue au paiement d’une indemnité pour l’intervention de l’avocat d’une autre partie au-delà du montant de l’indemnité de procédure.

En conséquence, il faut savoir que toute action en justice fait courir à la partie qui perd le litige – qu’elle agisse en qualité de demandeur ou de défendeur – le risque de payer non seulement les frais et honoraires de son propre avocat (et de son conseil technique, le cas échéant) mais aussi ceux de l’avocat (et éventuellement du conseil technique) de la partie adverse.

Il vous appartient d’assumer ce risque en connaissance de cause.

XIII. Conditions de paiement

L’absence de contestation écrite des présentes dans les quinze jours de leur envoi/communication, ou le paiement de la première provision vaut acceptation des conditions et montants précités.

Les taux horaires et barèmes de tarification sont susceptibles d’être indexés au premier janvier de chaque année sur la base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, l’indice de référence étant celui du mois suivant l’ouverture du dossier.

A l’exception de la première provision, laquelle est payable au grand comptant, toute demande de provision, état de frais et honoraires intermédiaire, provisionnel ou définitif est payable dans les quinze jours.

Nous n’entamerons donc notre mission qu’après paiement de la première provision.

Nous serons autorisés à percevoir directement les montants vous appartenant et que nous détiendrons sur notre compte tiers en paiement de toute somme qui nous serait due.

Par ailleurs, les états de frais et honoraires produiront de plein droit, dès leur échéance, un intérêt de retard équivalant au taux d’interêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (Loi du 02 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000).

Enfin, nous nous réservons le droit de suspendre toute prestation avant le paiement de la première provision et, ultérieurement, en cas de défaut de paiement de toute note de provision, frais ou honoraires persistant plus de huit jours après un premier rappel.

Tout rappel supplémentaire sera facturé au tarif unitaire de 25,00 EUR.

XIV. Codébition – solidarité

Lorsque le Client est une personne morale, le représentant du Client, signataire des présentes, est codébiteur solidaire et indivisible de toutes sommes généralement quelconques dues par le Client à l’Association.

XV. Limitation de responsabilité

La signature, l’absence de contestation écrite aux présentes dans les quinze jours de leur envoi/communication, ou le paiement de la première provision valent acceptation expresse d’une limitation globale de responsabilité en faveur du dominus litis Me. Marc HAULOTTE et des avocats intervenant dans le présent dossier, ainsi que dans chaque litige distinct pour lequel le cabinet est mandaté, à hauteur du montant maximum assuré par la police collective du Barreau, soit 1.250.000,00 EUR.

XVI. Dérogations aux conditions générales

Les parties pourront expressément convenir de déroger aux présentes par la signature d’une convention individuelle de collaboration avec le cabinet.

XVII. Droit de rétractation (exclusivement applicable au personne physique agissant à titre privé)

Lorsque le Convention est signée en dehors du lieu habituel d’exercice de l’activité de l’Association, à savoir ses cabinets de Waterloo (cabinet principal) et Wavre (cabinet secondaire), le Client – exclusivement une personne physique agissant à titre privé – dispose d’un droit de rétraction. Il dispose de 14 jours calendrier à partir de la conclusion de la Convention pour se rétracter. Ce droit peut être exercé par l’envoi d’un courrier recommandé à l’attention de l’Association énonçant l’exercice dudit droit. Un modèle de formulaire de rétractation figure à l’annexe 2 du Livre XIV du Code de droit économique.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’Association remboursera tous les paiements reçus du Client dans les 14 jours suivant celui où elle a été informée de la décision de rétractation.

Le Client perd son droit de rétractation après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès de celui-ci et que le Client a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté.

En outre, lorsque le Client exerce son droit de rétractation, alors qu’il a demandé que les prestations commencent pendant le délai de rétractation, il doit payer les prestations qui ont été fournies jusqu’au moment où il a informé l’Association de l’exercice de son droit de rétractation.

XVIII. Compétence

Tout litige relatif aux honoraires et frais, à l’application des présentes conditions générales ou des conditions particulières sera porté exclusivement devant le tribunal de première instance du Brabant Wallon.