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Réductions de capital : il y a urgence !

Le gouvernement l’annoncé à grand fracas : le taux nominal de l’impôt des sociétés va baisser. Bonne nouvelle donc. Mais cette baisse s’accompagne d’une multitude de mesures plus ou moins discrètes qui alourdiront la charge fiscale des contribuables concernés. L’une des mesures concerne le remboursement de capital opéré par une société en faveur d’un ou plusieurs actionnaires.

A l’heure actuelle, une société qui dispose d’un capital important (et en tout cas supérieur au capital minimal imposé par la loi aux sociétés, variable selon leur nature) peut, en respectant les conditions procédurales imposées par le code des sociétés, rembourser à un ou plusieurs de ses actionnaires tout ou partie du capital qu’ils y ont investi.

A l’heure actuelle, si rien n’est précisé dans l’acte, l’imputation est proportionnelle entre le capital lui-même (sans aucun impôt), les réserves taxées (avec retenue du précompte mobilier de 30 %) et les réserves immunisées (avec paiement de l’impôt des sociétés au taux de 33,99 % et retenue du précompte mobilier de 30 %). Ce qui a pour conséquence que tous les actes de réduction de capital prévoient une imputation uniquement sur le compte capital et nullement sur les réserves taxées ou immunisées. L’opération étant en conséquence réalisée sans charge fiscale.

Selon les informations communiquées par le gouvernement au sujet de la réforme de l’impôt des sociétés, cette possibilité de choix va disparaître au 1er janvier 2018.

L’imputation sera d’office proportionnelle dans tous les cas.

Il en résulte que tout contribuable actionnaire dans une société dont le capital est important et qui souhaite procéder ou participer à une opération de réduction de capital doit l’organiser sans tarder, faute de quoi il s’expose à supporter de plein fouet les effets indésirables de cette nouvelle mesure, applicable aux réductions de capital opérées à compter du 1er janvier 2018. Une fois de plus, le mois de décembre s’annonce chargé pour les Notaires.