Réforme de la notion de PME
Le Législateur a revu les plafonds en dessous desquels une société est considérée comme une « petite société » au sens du Code des sociétés. Désormais, est considérée comme telle, celle qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépasse pas plus d’une des limites suivantes:
- nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle: 50;
- chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 9 000 000 euros; (précédemment fixé à 7.300.000 euros)
- total du bilan: 4 500 000 euros. » (précédemment fixé à 3.650.000 euros).
En outre, le Législateur a supprimé l’exclusion automatique des sociétés qui occupent, en moyenne annuelle, plus de 100 travailleurs.
Cette modification a un impact fiscal direct. En effet, certains avantages ou exemptions sont réservés aux PME. A l’avenir, un nombre d’entreprises plus important pourra bénéficer d’avantages économiques et fiscaux réservés à celles-ci.
Il s’agit notamment de :
- L’application du taux réduit;
- La constitution d’une réserve de liquidation;
- L’immunisation (partielle) de la réserve d’investissement;
- La qualification de certains frais professionnels ;
- La déduction pour investissement ;
- La déduction pour revenus de brevets ;
- La déduction pour capital à risque;
- La non-application du Fairness Tax ;
- Les incitants régionaux tels que l’exonération du précompte immobilier ou les amortissements accélérés.
